Informations réglementaires

Statut de courtier

Equinsure est une marque d'ADVISSUR GRAND EST, société de courtage en assurance du groupe Advissur. Le courtier n'est lié par aucune exclusivité contractuelle à une ou plusieurs entreprises d'assurance : il agit pour le compte de ses clients et engage sa responsabilité professionnelle à leur égard.

Immatriculation ORIAS

Nous sommes inscrits au registre unique des intermédiaires en assurance tenu par l'ORIAS sous le n° 24 008 249, vérifiable sur www.orias.fr. Cette immatriculation atteste que nous satisfaisons aux exigences d'honorabilité (article L.512-4 du Code des assurances), de capacité professionnelle (articles L.512-5 et R.512-9), de formation continue (articles L.511-2 II, R.512-13-1 et A.512-8), d'assurance de responsabilité civile professionnelle (articles L.512-6, R.512-14 et A.512-4) et de garantie financière (articles L.512-7, R.512-15 et A.512-5).

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière

Nous disposons d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière conformes aux articles L.512-6, L.512-7, R.512-14, R.512-15, A.512-4 et A.512-5 du Code des assurances. Les attestations correspondantes sont remises sur simple demande.

Autorité de contrôle

Nous sommes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Devoir de conseil

Conformément aux articles L.521-1 et suivants du Code des assurances, nous agissons de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux de vos intérêts. Nous ne détenons aucune participation, directe ou indirecte, dans le capital ou les droits de vote d'une entreprise d'assurance, et aucune entreprise d'assurance ne détient de participation dans notre société. Nous fournissons un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, parmi les contrats des entreprises d'assurance avec lesquelles nous travaillons, dont la liste est communiquée sur simple demande.

TVA

Les activités de distribution d'assurance sont exonérées de TVA en application de l'article 261 C 2° du Code général des impôts. Les opérations d'assurance supportent en revanche la taxe sur les conventions d'assurance.

Réclamation et médiation

Conformément aux articles L.521-2 et R.521-1-I du Code des assurances, en cas de réclamation, adressez-vous d'abord à votre conseiller. Si sa réponse ne vous satisfait pas, écrivez au Service Relations Clients Equinsure, 15 rue Jeanne d'Arc, 68350 Brunstatt-Didenheim, ou à contact@equinsure.fr. Nous accusons réception sous dix jours ouvrés (sauf réponse apportée entre-temps) et traitons votre réclamation dans un délai maximal de deux mois. En cas de désaccord persistant, et après épuisement des voies de recours internes, le Médiateur de l'assurance étant réservé aux particuliers, nous mettons gratuitement à votre disposition un médiateur professionnel indépendant : Médiateur d'Equinsure, 15 rue Jeanne d'Arc, 68350 Brunstatt-Didenheim, ou contact@equinsure.fr. Il rend un avis dans un délai de trois mois. Cet avis ne s'impose ni à vous ni à nous, et vous conservez le droit de saisir un tribunal.

Organisation professionnelle

ADVISSUR GRAND EST est adhérente de Planète CSCA, organisation professionnelle des courtiers d'assurance, conformément à l'obligation d'adhésion à une association professionnelle applicable aux courtiers depuis avril 2022.

Données personnelles (RGPD)

Les données transmises via le formulaire de contact sont traitées par ADVISSUR GRAND EST, responsable du traitement, dans le seul but de répondre à votre demande et d'étudier votre besoin en assurance. Elles ne sont ni vendues ni cédées et sont conservées au maximum trois ans après le dernier contact. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer à l'adresse contact@equinsure.fr. Vous pouvez également saisir la CNIL (www.cnil.fr).